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Note pour les propriétaires d’œuvres soumises à droits d'auteur (copyright)

Le DMCA fournit une procédure légale par laquelle vous pouvez demander à tout fournisseur de service en ligne de désactiver l'accès à un site web où vos œuvres soumises à droits d'auteur apparaissent sans votre autorisation. Il y a deux parties dans cette procédure légale : (1) l'écriture d'une notice DMCA appropriée et (2) l'envoi de la notice DMCA à l'agent désigné.

Comment écrire une notice DMCA appropriée

Une notice DMCA appropriée notifiera le propriétaire du site de faits particuliers dans un document signé sous menace de représailles ou poursuites judiciaires. Nous l'appellerons « notice DMCA appropriée ». Pour écrire une notice DMCA appropriée, veuillez SVP fournir les informations suivantes :

1. Veuillez vous identifier comme étant :
   1. Le propriétaire de(s) œuvre(s) soumise(s) à droits d'auteur ou
   2. Une personne « autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui a été visiblement enfreint ».
2. Déclarez vos informations permettant de vous contacter, notamment votre VÉRITABLE NOM, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel.
3. Identifiez l’œuvre soumise à droits d'auteur incriminée ou, si un grand nombre d’œuvres apparaissent sur un seul site web, une liste représentative des œuvres.
4. Identifiez le matériel qui selon vous, ne respecte pas votre oeuvre soumise à droits d'auteur, pour laquelle vous demander à ce que le propriétaire du site en désactive l'accès au World Wide Web.
5. Identifiez l'emplacement du matériel sur le World Wide Web en fournissant « une information suffisamment précise afin de permettre au propriétaire du site de localiser le matériel ».
6. Déclarez que vous avez « de bonnes raisons de croire que l'utilisation du matériel tel qu'il apparait n'est pas autorisée par le propriétaire de l’œuvre, ses agents ou la loi ».
7. Déclarez sur l'honneur que les informations données dans cette notices sont justes.

Signez cette notice soit physiquement, ou bien par une signature électronique vérifiable.

Envoi de la notice DMCA appropriée à l'agent désigné

Pour exercer vos droits DMCA, vous devez envoyer votre notice DMCA appropriée au propriétaire du site (appelé aussi « agent désigné »). L'adresse de contact pour l'agent désigné est la suivante :

Email: abuse@heroeswiki.com